Mentions légales
Siège social : Didier Manolios – 465 route de l'oasis 38 440 Moidieu
Gérant : Mme MANOLIOS Didier
Téléphone : 07 71 56 91 72
Siret : 511 830 523 00011
Conception du site : Mme MANOLIOS Ambre
Responsable de la publication : Mme MANOLIOS Ambre
Hébergeur : wix
Informatique et libertés :
Le présent site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n° 2118697VO.
Conformément à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant. Vous pouvez également modifier ou supprimer ces informations.
Conditions Générales de vente d'équipements et prestations de la Société Didier Manolios:
siret 511 830 523 00011
1 :Opposabilité des présentes conditions générales : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les
droits et obligations de la société Didier Manolios, 465 Route de l'Oasis, 38440 Moidieu, et de son client dans le cadre de la vente
des marchandises suivantes : Equipements Laser CO2 et Fibré.vélos cargo Les Cgv ci après s'appliquent aussi aux prestations de
service fournies dans le cadre de la vente d'équipements laser à savoir, Formation, maintenance et fournitures de pièces détachées.
Toute prestation accomplie par la société Didier Manolios, implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes
conditions générales de vente.
2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et
calculés hors taxes. TVA Non applicable, art 293B duCGI.
La société Didier Manolios, s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les
marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Didier Manolios , serait amenée à
octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
4 : Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5 : Modalités de paiement :Le règlement des commandes s'effectue : • soit par chèque de banque pour l'acompte à la
commande,, soit par virement • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés. Lors de l'enregistrement de la
commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40% du montant global de la facture, le solde devant être payé par virement lors du
retrait à l'atelier où avant l'expédition.
6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur
doit verser à la société Didier Manolios une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal
retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé
tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due,
et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités
de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
7 : Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne
s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et
intérêts au profit de la société Didier Manolios
8 : Clause de réserve de propriété :La société Didier Manolios, conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la
société Didier Manolios se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et
restées impayées.
9: Pièces de rechange Les pièces de rechange sous garantie seront expédiées aux frais de Didier Manolios en Fance métropolitaine.
Le client devra en échange retourner la pièce défectueuse sous 15 jrs . Passé ce délais , la pièce sera facturée au client au tarif en
vigueur.
10 : Garantie :La garantie en vigueur est celle indiquée dans le devis. Si la garantie précisée sur le devis est de 1 ans avec
intervention sur site, tout déplacement abusif à la demande du client et non justifié sera facturé aux tarifs en vigueur
11 : Livraison La livraison est effectuée , soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit par l'envoi d'un avis de mise
à disposition à l'atelier à l'attention de l'acheteur , soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le client devra prévoir
le matériel nécessaire au déchargement de la marchandise et l'évacuation des emballages.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par
voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le
bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours
suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
12: Force majeure La responsabilité de la société Didier Manolios, ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le
retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force
majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du
Code civil. Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de
vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Vienne.
Fait à Moidieu, le 21/12/2019